Première séance du mercredi 11 décembre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (n^o 2453).

La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Le 10 octobre dernier, je décomptais à cette tribune le nombre de femmes tuées par leur compagnon dans notre pays. Elles étaient alors 117. Si je devais faire ce décompte aujourd’hui, j’égrènerais les morts jusqu’à 142. À ce rythme-là, dans quelques mois, mes quelques minutes de temps de parole n’y suffiront plus.
De même, les mots, les indignations et les tribunes ne suffisent plus : seuls les actes comptent.
Cette proposition de loi a été voulue par le groupe Les Républicains. Elle a rassemblé opposition et majorité parce qu’elle permet de passer enfin des paroles aux actes. Cette loi n’est pas bavarde, elle est forte ; elle est précise ; elle est concrète ; elle est un pas déterminant vers une meilleure protection des femmes en danger.
Personne ne peut se satisfaire de la situation que nous connaissons. Personne ne peut dire que notre organisation et nos moyens actuels sont totalement à la hauteur de l’urgence extrême pour ces femmes. Oui, la France est en retard. Il nous fallait donc progresser.
Désormais, une femme en danger pourra être protégée en six jours, alors qu’il en faut aujourd’hui plus de quarante et un pour espérer obtenir une ordonnance de protection. C’est une grande avancée. Le juge aux affaires familiales pourra décider d’une interdiction de paraître, enjoindre des soins aux auteurs de violences, veiller au retrait effectif du port d’armes, suspendre l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Désormais, le juge civil devra statuer sur tous les sujets, sans en omettre aucun.
Par cette loi, le bracelet anti-rapprochement deviendra enfin une réalité. Après de trop nombreuses hésitations, nous le généralisons et ce, dès le stade préventif. Dans le cadre civil, en lien avec le juge pénal, un compagnon qui menacerait de mort une femme pourra se voir imposer le port de ce dispositif. C’est avant le drame qu’il nous faut agir.
Ce bracelet est une solide avancée. Il sauvera des vies. Nous avons transformé la loi ; il vous reste à présent, madame la garde des sceaux, à assurer le financement de la mesure. Or les 5 millions d’euros nécessaires au déploiement des bracelets sont absents du budget pour 2020. Une telle lacune est injustifiable et vous devez y remédier. On ne mène pas une telle bataille sans moyens budgétaires, et vous le savez.
Le logement est aussi capital pour les victimes C’est pourquoi notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans son lieu d’hébergement la règle. Désormais, le conjoint violent devra quitter le domicile, et dans le cas où les femmes souhaitent partir, ce qui arrive, il est prévu d’expérimenter plusieurs solutions pour les accompagner, notamment en prenant en charge les premiers mois de loyers.
L’accès au téléphone grave danger sera facilité : il deviendra accessible par tous moyens et dans toutes les situations.
La commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble des mesures du texte initial. Elle a même choisi, par un vote unanime, d’aller plus loin en décidant du non-versement des pensions de réversion en cas de féminicide.
Plus encore, nous protégerons mieux les enfants. Un père violent n’est jamais un bon père. Le dire ne suffit pas, il faut l’inscrire dans la loi. Notre texte prévoit dès aujourd’hui la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’hébergement et de visite en cas de poursuite – c’est-à-dire possiblement dès la mise en examen – ou de condamnation pour crime sur conjoint. Rien ne pouvait justifier d’attendre plus longtemps pour en décider ainsi.
Toutes ces mesures sont le fruit de plusieurs mois d’un travail collectif, réalisé avec l’ensemble des députés et sénateurs – que je salue pour leur implication – et avec vous, madame la garde des sceaux.
Certains ont pu s’interroger sur le sens, peut-être même sur la sincérité de notre démarche. À ceux-là, je veux dire, droit dans les yeux, une chose simple : la seule soif qui nous a animés, notre seule quête a été celle de la justice. Une quête de justice républicaine, cette même justice qui doit protéger les plus fragiles, qui ne doit pas laisser mourir les femmes en danger.
Un jour de mars 2008, les Lotois m’accordaient, pour la première fois, leur confiance électorale. Le premier jour de ma première permanence d’élu, à la toute première heure, je recevais une habitante de Cahors. Cette femme, je la connaissais, elle était la mère d’un de mes amis d’enfance. Elle entra dans mon bureau de jeune conseiller général, elle s’assit et, sans dire un mot, retira lentement l’écharpe qui cachait son cou. Son cou était bleu, tuméfié, marqué par les doigts de celui qui, la veille, avait voulu l’étrangler. « Si je rentre, il me crève » : ce sont les premiers mots qu’elle prononça – c’était il y a dix ans, je débutais et je ne les ai pas oubliés. Cette femme s’appelle Hélène et, au premier jour de mon engagement politique, elle a été à l’origine de ce beau combat que j’ai été heureux de mener en votre nom à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, GDR, SOC et LT.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le rapporteur vient de le rappeler, plus de 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Ce chiffre à lui seul est une exhortation forte à agir, qui nous est adressée collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.
C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre dernier, le Grenelle des violences conjugales et que l’Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise. C’est encore dans cet esprit que nos débats ont eu lieu dans cet hémicycle, afin que soient rapidement apportées des solutions opérationnelles pour que les situations de violence et les crimes ne soient plus une fatalité.
Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice occupe évidemment une place centrale. Je mène à ce titre, depuis plusieurs mois, une action volontariste – car il s’agit bien d’agir, je vous rejoins, monsieur le rapporteur –, fondée sur un plan très structuré. La circulaire du 9 mai dernier, que j’ai adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, rappelle ainsi le caractère prioritaire du traitement de ces violences et incite ses destinataires à utiliser pleinement l’arsenal législatif dont ils disposent, comme les téléphones grave danger ou l’ordonnance de protection.
Je souhaite bien entendu que le recours à cette ordonnance soit facilité et devienne une pratique régulière, presque un réflexe.
Mes services ont d’ailleurs analysé toutes les décisions prononçant une ordonnance de protection qui ont été rendues en 2016. Cet important travail, mené pendant plus de six mois et dont les résultats ont été publiés sur le site du ministère de la justice au mois de septembre, a révélé que le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création. Lorsque le juge est saisi – j’insiste sur ce point –, une ordonnance de protection est prononcée dans près des deux tiers des dossiers.
Cette évolution, certes positive, reste très largement insuffisante. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui, auquel s’ajouteront des dispositions dont vous serez prochainement saisis, contribuera à mieux lutter contre le fléau des violences conjugales et à mieux répondre à l’injonction qui nous est faite d’agir, et d’agir vite.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise, d’une part, à renforcer l’ordonnance de protection et, d’autre part, à généraliser l’utilisation du bracelet anti-rapprochement – BAR. Je partage pleinement cette double volonté, puisqu’elle correspond aux deux axes majeurs sur lesquels travaille le ministère de la justice depuis plusieurs mois. La proposition de loi nous donne de nouveaux arguments puisqu’elle tend non seulement à inciter les parties, ainsi que les avocats qui les assistent, à demander les mesures prévues par les textes, mais aussi à renforcer ces dernières.
Concernant l’ordonnance de protection, le texte que vous vous apprêtez à voter définitivement devrait permettre d’accroître le recours à ce dispositif très protecteur qui permet au juge aux affaires familiales d’organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. La victime de violences conjugales peut ainsi obtenir, par une même décision de justice, des mesures à la fois civiles et pénales : mesures civiles concernant l’organisation de la vie familiale, notamment les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement du couple ; mesures pénales telles que l’interdiction d’entrer en contact et l’interdiction de port d’arme.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le texte prévoit que le juge aux affaires familiales devra statuer dans un délai de six jours à compter de la date de fixation de l’audience. Afin que ce délai soit effectif, les dispositions du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection devront être adaptées – mes services y travaillent déjà.
La proposition de loi apporte également des précisions indispensables. J’en cite quelques-unes à titre d’exemple : une plainte pénale n’est pas nécessaire pour pouvoir demander une ordonnance de protection ; les auditions peuvent se tenir séparément si la partie demanderesse le souhaite ; l’ordonnance de protection peut être délivrée aux couples qui ne cohabitent pas et n’ont jamais cohabité.
Ces précisions et d’autres encore ont une vertu pédagogique et nous permettent de répondre aux recommandations formulées par le GREVIO – groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – dans son rapport d’évaluation sur la France, publié le 19 novembre dernier. Notons que le groupe « salue la grande détermination dont les autorités françaises font preuve pour inscrire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes parmi leurs priorités nationales. » Il souligne également que « l’adhésion des autorités à cette cause a été renforcée d’initiatives récentes, tel que le premier Grenelle contre les violences conjugales lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019. »
S’agissant du bracelet anti-rapprochement, il pourra être imposé aux auteurs de violences conjugales à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure d’ordonnance de protection, ainsi que cela avait été annoncé par le Premier ministre dès l’ouverture du Grenelle.
Cette mesure fait l’objet d’un très large consensus. J’avais d’ailleurs moi-même engagé des travaux en ce sens avec plusieurs parlementaires – je pense notamment aux députés Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar. Le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi en ce sens.
Je me félicite que, dans un esprit de coconstruction, il ait finalement été décidé, afin d’avancer plus rapidement, d’opter pour l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale. Le bracelet anti-rapprochement constitue en effet une avancée majeure et le point saillant du texte. Je crois profondément que ce nouveau dispositif, dédié à la seule protection des victimes, pourra éviter un nombre important de féminicides, comme cela a été le cas en Espagne.
S’agissant de son financement, je rappelle depuis cette tribune qu’il a été anticipé par les services du ministère : nous avons provisionné 6 millions d’euros grâce au report pour 2020, selon un principe posé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2019, de crédits de paiement du programme 107 « Administration pénitentiaire » qui n’avaient pas été consommés en 2019. Cette somme correspond au coût estimatif de la mesure, les marchés n’ayant pas encore été passés.
Vous avez, mesdames et messieurs les parlementaires, en accord avec le Gouvernement, enrichi la proposition de loi initiale. De nouvelles dispositions concernant l’autorité parentale ont par exemple été insérées, qui répondent à la volonté forte du Gouvernement de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Figurent ainsi dans le texte deux mesures que le Premier ministre avait annoncées dans son discours d’ouverture du Grenelle. La première ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Cette disposition, qui offre plus de souplesse au juge, est de nature à lui permettre de mettre en œuvre une solution plus adaptée à la situation familiale lorsque le retrait de l’autorité parentale paraîtrait trop radical. La seconde crée une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, et ce dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales. Mme la députée Valérie Boyer en avait également formulé la demande.
La commission mixte paritaire a donc fait le choix d’inclure ces dispositions dans le texte que nous examinons aujourd’hui, sans attendre la discussion de la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences conjugales. Je me réjouis que ces nouvelles mesures fassent l’objet d’une forte adhésion et qu’il soit inscrit plus tôt que prévu dans la loi que définitivement non, un conjoint violent ne peut être un bon parent !
Mais la lutte contre les violences au sein du couple va se poursuivre, y compris au sein de votre hémicycle. Il est désormais temps de tirer les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, ainsi que de ceux menés par les députés du groupe La République en Marche à l’issue de leurs journées de travail en région. Ces réflexions ont conduit à formuler de nombreuses propositions. Plusieurs d’entre elles, et je m’en félicite une nouvelle fois, sont convergentes avec les réflexions et travaux menés dans le cadre du groupe de travail « Justice » que j’ai installé à la chancellerie à la suite du lancement du Grenelle. J’insiste d’ailleurs sur le fait que ce groupe de travail continuera ses travaux afin de suivre l’avancée des actions qui ont été annoncées. Il s’agit bien de s’inscrire dans la durée, au-delà même de la séquence du Grenelle.
Parmi les nombreuses propositions formulées par les députés, certaines exigeaient des modifications de nature législative. Elles trouvent aujourd’hui leur expression dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée le 3 décembre dernier par Bérangère Couillard, députée de la majorité, et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Cette proposition de loi sera discutée dans les semaines à venir et connaîtra également, je n’en doute pas, une adoption consensuelle. Elle envisage de modifier le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale, et vise à assurer l’organisation de la vie de famille ainsi que la protection effective des victimes de violences familiales, qu’il s’agisse du parent ou des enfants. Son objectif premier est de répondre au besoin de protection des victimes de violences.
À ce titre, elle tend à inscrire dans la loi que les enfants ne seront plus tenus d’aucune obligation alimentaire à l’égard du parent qui aura tué l’autre parent, à proscrire toute médiation tant civile que pénale en cas de violence et en cas d’emprise, ce qui répond à une demande très forte des associations et à permettre aux médecins de révéler plus facilement les faits de violences conjugales à la justice, même en l’absence d’accord de la victime, dans certaines circonstances particulières rigoureusement encadrées. Elle propose par ailleurs d’étendre l’incrimination de certains comportements et de favoriser leur répression, notamment en sanctionnant plus sévèrement le harcèlement au sein du couple qui aura conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire, et en pénalisant plus largement les comportements d’espionnage. Enfin, elle prévoit certains aménagements spécifiques de l’autorité parentale : en cas de violences conjugales, et dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourrait prévoir spécifiquement, avant toute condamnation, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre.
Pour revenir au texte que vous vous apprêtez à voter, je tiens, mesdames et messieurs les députés, à souligner que celui-ci est le fruit d’un dialogue parlementaire constructif. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein du couple. En ce sens, il me tient particulièrement à cœur que les dispositifs retenus soient opérationnels dans les meilleurs délais ; c’est pour moi un enjeu majeur. Mes services travaillent donc dès à présent, et même depuis quelque temps déjà – donc avant même l’adoption définitive du texte – à élaborer les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre une application aussi rapide que possible des dispositions de la proposition de loi.
En conclusion, je tiens à vous assurer de l’engagement absolu du ministère de la justice sur ce sujet, et du mien en particulier. Nous continuerons, avec l’aide de tous – non seulement des magistrats et des forces de l’ordre, mais aussi des avocats, des réseaux associatifs et de l’ensemble de la société civile – à lutter contre des actes qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurtent la société tout entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à un tel objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et LT.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry, pour cinq minutes.

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié a eu l’initiative, a suscité un consensus transpartisan sur les bancs de cet hémicycle. Il s’agit d’un fait rare qui témoigne à la fois du bon sens des mesures proposées et de leur nécessité. Elle permettra de réformer l’ordonnance de protection, mesure essentielle pour la prise en charge des victimes de violences conjugales, notamment en réduisant les délais de délivrance et en prévoyant certaines prescriptions concernant le domicile conjugal.
Autre dispositif phare : l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement. Sa pose pourra être ordonnée par le juge civil dès l’ordonnance de protection, ou par le juge pénal, avant ou après le jugement, ce qui n’a jamais été appliqué jusqu’à présent.
Par ailleurs, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales n’ayant d’autre choix que de quitter le domicile sera créée et expérimentée.
Enfin, la remise du téléphone grave danger sera simplifiée afin de rendre le dispositif plus accessible et d’étendre davantage son utilisation.
Cette proposition de loi comporte donc des avancées importantes et attendues. Même si la législation est toujours perfectible et qu’il y a sans doute moyen d’être encore plus efficace, un pas conquérant dans la lutte contre les violences au sein de la famille sera franchi avec cette proposition de loi, en faveur de laquelle je vous invite à voter au terme de nos débats.
J’observe que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte : cela ne fait que confirmer la qualité du travail mené, tant en commission qu’en séance, par les parlementaires sous l’impulsion de notre collègue Aurélien Pradié, ainsi que la nécessité d’agir vite et efficacement.
Cela a été rappelé, mais il convient d’insister sur ces chiffres tant ils nous interpellent : 220 000 femmes majeures sont, chaque année, victimes de violences au sein du couple, et que plus d’une centaine, au minimum, en décèdent. Il s’agit manifestement d’une tare sociale dont souffre notre pays.
Le mouvement politique auquel j’appartiens n’a cependant pas attendu 2019 et le Grenelle des violences conjugales pour agir. La lutte contre les violences conjugales était la grande cause nationale de l’année 2010, à l’initiative du président Nicolas Sarkozy et sous l’impulsion de François Fillon, alors premier ministre. Ainsi la droite est-elle à l’origine de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. C’est sur ce socle que nous consolidons aujourd’hui notre arsenal législatif.
Il a été confirmé que 1 000 nouvelles solutions de logement devraient voir le jour dès janvier 2020, date à laquelle le bracelet anti-rapprochement devrait se voir généralisé. Par ailleurs, une proposition de loi devrait être examinée qui prévoie notamment la suspension systématique de l’autorité parentale en cas de féminicide.
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains du 10 octobre dernier, qui était consacrée aux violences conjugales et intrafamiliales, nous avons également entamé l’examen de la proposition de loi défendue par Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Je salue cette initiative qui montre que le groupe s’est donné pour mot d’ordre de soutenir toute nouvelle mesure susceptible d’endiguer ce fléau.
Vous avez dit à l’instant, madame la garde des sceaux, que votre ministère était au diapason, puisqu’il met tout en œuvre afin que la future loi soit appliquée dès le début de l’année 2020. C’est une bonne chose. Toutefois, à ce stade de nos débats et de nos réflexions, nous devons nous interroger sur les moyens financiers rendus nécessaires par les mesures que nous allons adopter. Je crains – et je le dis sans esprit polémique – que les crédits envisagés ne soient pas à la hauteur des enjeux, empêchant de faire de la lutte contre les violences au sein de la famille la priorité qu’elle devrait être. Nous ne pouvons que le déplorer.
J’ai noté les propos de Mme Schiappa selon lesquels 361 millions d’euros devraient être débloqués pour lutter contre ces violences. Or je constate que 95 % de cette somme n’est que la reconduction de dépenses déjà effectuées entre 2017 et 2019 et seulement 5 % des moyens supplémentaires, ce qui me paraît nettement insuffisant. Pour être cohérent avec les mesures que nous allons voter dans un instant, le Gouvernement doit consacrer de nouveaux moyens à cette politique. Je souhaite qu’il nous entende sur ce point, car c’est ainsi qu’il pourra lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : là où la France consacre 79 millions d’euros par an pour lutter contre les violences conjugales, l’Espagne en dépense 200 millions. Or notre voisin a connu 48 féminicides en 2018, contre 121 en France !
Nous allons franchir cette première étape de façon consensuelle et j’en remercie par avance chacun de mes collègues. Il nous faut désormais franchir ensemble la seconde, pour laquelle la majorité a la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI.)

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Depuis le dépôt de cette proposition de loi en août dernier et son examen dans cet hémicycle début octobre, puis au Sénat il y a quelques semaines, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon n’a cessé d’augmenter.
J’avais dit à cette tribune, en octobre dernier, l’émotion qui m’habitait en constatant que ce sujet était enfin traité à bras-le-corps. Après des années d’engagement militant auprès de femmes victimes de violences conjugales, j’ai senti un changement de perception dans la société, faisant naître un nouvel espoir. Nous avons souhaité répondre collectivement à ces attentes fortes.
À l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, des mesures concrètes et immédiates ont été prises afin de mieux accompagner les victimes. Je pense notamment à la grille d’évaluation du danger, qui constituera, pour les forces de l’ordre, une aide précieuse pour évaluer la dangerosité de la situation. À cet égard, je tiens à le redire, il importe que le réseau associatif et nos forces de police et de gendarmerie tissent des liens, afin d’améliorer l’écoute et la prise en charge dues aux victimes de violences conjugales.
La proposition de loi que vous avez défendue en parallèle du Grenelle, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans la même logique d’efficacité, puisqu’elle permettra enfin le recours au bracelet anti-rapprochement, outil réclamé par de nombreuses associations et professionnels du droit. Ceux-ci soulignent à raison qu’il a fait la preuve de son efficacité dans les pays qui l’ont mis en place.
Compte tenu des enjeux et de l’urgence qui s’attache à y apporter des réponses concrètes, il est heureux que l’Assemblée nationale et le Sénat aient réussi à s’accorder sur cette proposition de loi et à élaborer un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire, à laquelle je n’ai malheureusement pas pu participer. Cet accord permettra au texte d’être adopté avant la fin de l’année et de produire ainsi ses effets dans les meilleurs délais.
Je souhaite néanmoins évoquer l’article 2 quinquies du texte soumis aujourd’hui à notre approbation. Le Sénat avait introduit, dans cet article, une demande de rapport relatif à l’exercice de l’autorité parentale et à la possibilité de son retrait automatique en cas de violences. La CMP a transformé cette demande d’information en dispositions substantielles.
Sur le fond, notre groupe a, par principe, des réserves à l’égard des mesures automatiques en droit pénal, a fortiori lorsqu’elles sont prononcées de manière pré-sentencielle. Nous préférons faire confiance au juge, quitte à renforcer les outils à sa disposition.
Certes, le Premier ministre avait fait, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, des annonces concernant cette disposition, promesse réitérée à l’issue du Grenelle. Toutefois, nous considérons que les annonces de l’exécutif n’exonèrent pas le Parlement d’un vrai travail ; nous aurions souhaité que cette disposition fasse l’objet d’auditions, d’un rapport, d’un débat approfondi, et bénéficie de la navette parlementaire.
Néanmoins, nous en prenons acte, et souhaitons apporter notre soutien à ce texte nécessaire. Nous sommes évidemment très favorables au renforcement de l’ordonnance de protection et des pouvoirs du juge aux affaires familiales. Ce texte nous donne l’occasion de mieux faire connaître cet outil et de renforcer la complémentarité entre les volets pénal et civil en matière de violences conjugales.
De même, la proposition de loi facilitera le recours au téléphone grave danger : celui-ci pourra désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou son avocat, et c’est une bonne chose.
Les dispositions relatives au logement et les expérimentations prévues à l’article 7 constituent elles aussi un progrès et me tiennent particulièrement à cœur : elles visent à favoriser la mise à l’abri des victimes et à leur permettre de se reconstruire.
En conclusion, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, afin d’offrir des outils juridiques nouveaux à toutes celles et tous ceux qui ont besoin et de les protéger efficacement contre les violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par les auteurs de la proposition de loi. Elle a permis à l’Assemblée de discuter des questions soulevées lors du Grenelle contre les violences conjugales et d’aboutir, à l’issue du Grenelle, au présent texte. L’approche transpartisane qui a caractérisé son examen tient beaucoup à la capacité de dialogue et d’écoute du rapporteur, issu du groupe Les Républicains. Je tiens à l’en remercier.
Nous nous réjouissons que la CMP ait maintenu quasi à l’identique les dispositions initiales importantes de la proposition de loi. Celles qui visent à faciliter le recours à l’ordonnance de protection, à en faire un dispositif connu de tous et dissuasif, en constituent le cœur ; elles sont essentielles. Elles s’inspirent de la politique efficace mise en place par des pays voisins, en particulier l’Espagne – je n’y reviens pas.
La généralisation du bracelet électronique dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, était attendue par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations aussi graves que complexes. C’est désormais chose faite, et c’est un point majeur de la loi.
La précision selon laquelle il n’est pas nécessaire de déposer une plainte avant de solliciter une ordonnance de protection est bienvenue, car cette démarche est souvent ignorée dans les tribunaux, au profit de la voie pénale.
La CMP a ajouté une disposition relative au retrait de l’autorité parentale au conjoint violent. Si nous ne pouvons que nous satisfaire, sur le fond, d’une telle mesure, nous pouvons toutefois regretter, en tant que législateur, qu’elle ait été introduite en CMP, ce qui nous prive d’un débat sur ce point.
Par ailleurs, je tiens à exprimer deux regrets minimes concernant ce texte.
D’une part, l’acquisition et la détention d’armes seront interdites aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée si et seulement si le juge aux affaires familiales le décide, et non pas automatiquement. Selon moi, nous aurions pu nous simplifier la vie à ce sujet.
D’autre part, l’article 1^er B, qui prévoyait que l’inscription au registre de main courante ne pouvait se substituer au dépôt de plainte en cas de violences conjugales, n’a pas été retenu. L’argument selon lequel la main courante n’a aucune existence procédurale ne me paraît pas refléter la réalité. Les mains courantes existent bel et bien, et les personnes victimes de violences conjugales en usent régulièrement en lieu et place d’une plainte.
Le présent texte est utile, mais une réforme globale organisant la lutte contre les violences intrafamiliales, tant son volet préventif que son volet répressif, et traitant l’aspect financier demeure attendue. Peut-être la deuxième proposition de loi, que vous avez évoquée, madame la ministre, permettra-t-elle de compléter le dispositif.
Je tiens à faire trois remarques, en me fondant sur le constat dressé, sur le terrain, par les acteurs locaux et les victimes.
Premièrement, l’organisation précise des acteurs sur le territoire et leurs rôles respectifs mériteraient d’être discutés ici.
Deuxièmement, le dépôt de plainte est douloureux et dangereux. Il est donc nécessaire de prévoir un accompagnement des victimes que l’officier de police ou de gendarmerie n’est pas en mesure de fournir, compte tenu de sa charge de travail et des priorités multiples qui s’imposent à lui. Dès lors, ce sont les intervenants sociaux placés auprès des groupements de gendarmerie ou des commissariats qui ont vocation à permettre une prise en charge immédiate face à des situations dont l’appréhension nécessite du temps. Le Premier ministre a annoncé la création de quatre-vingts postes d’ici à 2021, et c’est une très bonne chose. Toutefois, il nous apparaît difficile d’attendre autant si nous voulons donner dès à présent toute son efficacité à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Par ailleurs, bien que la lutte contre la précarité sociale entre dans le champ des compétences obligatoires des conseils départementaux, seuls quelques-uns d’entre eux ont accepté de participer au financement de tels postes. Selon moi, il serait utile de généraliser le dispositif avec le soutien de l’État.
Troisièmement, le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales est d’une complexité et d’un coût tels que celles-ci subissent une double peine – j’ai évoqué hier cette question avec vous, madame la ministre. Nous voulons éviter la forme la plus grave de ces violences, le meurtre, et cela justifie que nous prenions sans délai des mesures à effet immédiat. Cependant, au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve démunie face à la procédure judiciaire et aux frais de justice importants qu’elle induit.
Par conséquent, une information substantielle doit être délivrée par le service public de la justice, par tout moyen. En outre, le montant de l’aide juridictionnelle est trop faible pour permettre à la famille de la victime de recourir à l’avocat de son choix. Nous devons transformer ce dispositif en une avance forfaitaire recouvrable lorsque l’auteur du crime est solvable et faire en sorte que le service public de la justice veille à informer chacun de ses droits.
Le présent texte constitue une avancée indéniable. Nous le voterons sans réserve et nous observerons tous, ici et dans les territoires, la manière dont il se concrétise.
Plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année ; depuis le 1^er janvier dernier, 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Dans ce contexte, nous devons poursuivre nos efforts et compléter ces dispositions législatives par des mesures budgétaires et d’autres mesures concrètes, notamment celles que je viens de vous exposer, qui correspondent à l’attente des victimes, en réelle souffrance.
Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Sophie Auconie.

Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l’aboutissement d’un travail parlementaire constructif. Je salue l’approche adoptée par le rapporteur au cours de l’examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circonstances. Le texte dont nous discutons aujourd’hui traduit en particulier la volonté transpartisane de mieux protéger les victimes de violences au sein de la famille.
Madame la garde des sceaux, je salue, comme vous, la teneur du débat. Je vous remercie de la manière dont vous l’avez abordé et de l’ouverture dont vous avez fait preuve à l’égard des propositions que nous avons formulées. C’était utile et bienvenu.
Les défis posés par ces violences sont multiples. Commises au sein de l’intimité des familles, elles sont difficiles à caractériser, à prouver, à dénoncer. En outre, elles sont souvent mal connues. Si des textes et des mesures ont déjà été adoptés pour lutter contre ces violences, cette CMP est peut-être plus importante que d’autres au regard de l’urgence qui s’attache à compléter notre arsenal de prévention, de protection et de condamnation de ces violences.
La proposition de loi atteint ces objectifs. Nous soutenons sans réserve la mise en place de dispositifs nouveaux et indispensables tels que le bracelet anti-rapprochement ou les aides au logement. De même, les modifications du régime de l’ordonnance de protection et des modalités de recours au téléphone grave danger, dans le cadre des procédures civiles comme pénales – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, permettront au juge d’agir plus vite, plus concrètement et plus efficacement.
J’en viens à la question de l’autorité parentale. S’il est urgent de protéger les victimes directes de violences, il est tout aussi urgent, à notre sens, de protéger les enfants. La protection des victimes doit être notre unique boussole. Le maintien de l’autorité parentale est souvent, nous le savons très bien, l’élément qui permet au conjoint violent de conserver son emprise et de passer de nouveau à l’acte, parfois jusqu’au meurtre.
D’ordinaire, selon moi, le travail parlementaire a besoin de temps. En l’espèce, chaque minute compte – je n’ai pas l’habitude de le dire –, car il s’agit de sauver des vies. La disposition relative au retrait de l’autorité parentale a donc toute sa place au sein de ce texte, qui a vocation à être appliqué rapidement. Au fond, peu importe à qui revient la paternité de la mesure. Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter le temps perdu entre le 25 novembre 2017 et aujourd’hui.
Nous approuvons la totalité des dispositions de ce texte et espérons que les débats sur la proposition de loi qui fera suite au Grenelle se dérouleront dans le même esprit. J’en forme le vœu, madame la garde des sceaux ; nous nous y emploierons, à vos côtés.
Il est toujours possible d’améliorer notre édifice juridique en adoptant des textes, mais cela ne fait pas tout – je tiens à le souligner.
En cas de violences conjugales, on cible parfois untel ou unetelle – policier, magistrat, médecin, voisin… – parce qu’il ou elle n’a pas réagi de la bonne façon. Or c’est trop facile, car la responsabilité n’est pas individuelle ; elle incombe à un système qui demeure défaillant dans sa globalité. Pour mettre fin à cette situation, pour améliorer le traitement de ces violences d’un bout à l’autre de la chaîne infernale qui les laisse prospérer, le chemin sera encore long après le vote de cette proposition de loi.
Concernant le volet financier, je m’adresse au Gouvernement : tous les crédits nécessaires devront être débloqués afin de mettre en œuvre les mesures adoptées, de soutenir le milieu médico-social et, surtout, d’éduquer nos concitoyens et de former tous les professionnels amenés à connaître de ces violences, de près ou de loin.
Le manque de moyens est multiforme, puisqu’il touche la justice, les associations, le milieu pénitentiaire et la réinsertion, ainsi que le monde médical.
Nous savons que des chiffres alléchants sont avancés – Mme Schiappa les annonce à grand renfort de communication – mais un examen plus approfondi – dont nous sommes capables – révèle bien vite que seule une médiocre partie du milliard tant évoqué est concrètement consacrée au sujet qui nous occupe. Examinons ensemble ces données, madame la garde des sceaux – tel est le sens de mon propos.
Le Groupe UDI-Agir et indépendants se félicite du travail accompli et votera ce texte, sans toutefois être dupe quant à l’ampleur des défis qu’il faudra encore relever pour endiguer enfin ces violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Le total des femmes tuées sous les coups de leur conjoint s’élève aujourd’hui à 142 selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex, qui les recense sur sa page Facebook. Naviguer sur cette page, où ces féminicides sont géolocalisés et accompagnés d’une description, glace le sang et révulse la conscience.
Le 140^e meurtre est survenu mercredi 4 décembre, au lieu-dit La Pilais, à côté de Corsept en Loire-Atlantique. Laetitia Landreau, 34 ans, a été écrasée par son mari. La voiture porte les stigmates du choc violent.
Nicole, la 141^e, a été tuée à coups de couteau, et Sabrina Ruffe, la dernière en date, a été tuée par arme à feu.
Je pourrais citer encore d’autres exemples tout aussi révoltants, tel celui de Julie Douib tuée en Corse en mars dernier, elle aussi par arme à feu. Victime de violences conjugales depuis plusieurs années, elle avait déposé cinq plaintes – je dis bien cinq. La justice a affirmé avoir traité toutes les plaintes, mais force est de constater qu’il y a d’énormes manquements dans la lutte contre les violences conjugales.
Partant de ce constat partagé par nous tous, mais auquel n’ont été apportées que des réponses trop longtemps incomplètes, le Gouvernement a souhaité lancer le Grenelle des violences conjugales – démarche que nous saluons.
Les mesures annoncées par le Premier ministre le 25 novembre sont bienvenues : levée partielle du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes ; dispositifs de protection pour les femmes au travail et celles en situation de handicap ; création de quatre-vingts postes d’intervenants sociaux supplémentaires dans les commissariats et les brigades, ou encore inscription de « l’emprise » dans le code civil et le code pénal.
Toutefois, on peut s’interroger sur l’application concrète de toutes les mesures annoncées tant que les moyens financiers ne suivent pas. Les sujets d’inquiétude sont nombreux ; je ne citerai que les places d’hébergement, la prévention, ou encore les modes d’éducation. Les moyens financiers étaient d’ailleurs l’une des principales revendications des 150 000 personnes ayant manifesté le 23 novembre, à l’appel du collectif Nous toutes !
D’après le rapport du Haut Conseil à l’égalité intitulé Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?, publié fin 2018, il faudrait entre 500 millions et un milliard d’euros pour prétendre lutter efficacement.
La proposition de loi d’Aurélien Pradié – que je salue – s’inscrit dans ce temps de l’action initié après les indignations suscitées par le mouvement #MeToo. Elle propose des avancées nécessaires, au bénéfice des victimes.
Nous le répétons : les hésitations, les atermoiements doivent cesser. Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, complétée par l’article 39 de la loi du 28 février 2017, la possibilité d’expérimenter le bracelet antirapprochement pendant une période de trois ans n’a pas été véritablement exploitée. C’est pourquoi nous soutenons sans hésitation la mesure visant à généraliser ce dispositif.
Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai moyen, actuellement d’un mois et demi, ne répond pas à l’urgence de la situation et peut même constituer un risque majeur.
L’expérimentation en faveur du relogement nous paraît aussi être une mesure intéressante. Trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d’autonomie, à une précarité intolérable, en partie alimentée par la perte du logement.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a, quant à lui, évolué de manière assez conséquente par rapport à celui voté par l’Assemblée nationale, en musclant quelques-unes de ses dispositions répressives.
Plusieurs nouveaux articles ont en effet été adoptés, et pas des moindres – je pense à l’article 2 quinquies qui institue la suspension de principe de l’autorité parentale, en cas de crime ou de poursuite pour crime contre la personne conjointe. Nous n’avons pas d’objection majeure à cette accélération permise par la navette parlementaire – quand bien même les conditions de son adoption au sein de la commission mixte paritaire ont été, disons-le, expérimentales. Mais vous connaissez notre attachement à l’expérimentation et à la souveraineté du pouvoir législatif ! (Sourires.)
Nous remarquons également l’adoption d’un article 2 octies prévoyant que la pension de réversion n’est pas due en cas de condamnation du conjoint survivant pour violences commises sur l’autre conjoint. Si le sujet a été très peu abordé dans notre assemblée, cela semblait en effet un comble que l’auteur des violences puisse en bénéficier. Cette disposition peut être rapprochée de la suppression, annoncée dans le cadre du Grenelle, de l’obligation alimentaire de l’enfant vis-à-vis du parent meurtrier.
En définitive, mes chers collègues, parce que l’insoutenable compteur des victimes de violences conjugales ne ralentit pas, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi qui constitue, selon nous, une avancée, en même temps qu’un symbole de notre capacité à nous unir de manière transpartisane pour combattre l’intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Je tiens à signaler en préambule l’absence sur nos bancs de Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous examinons pourtant aujourd’hui un texte visant à agir contre les violences faites aux femmes. Son absence paraphe le choix du Gouvernement qui, de fausses annonces en Grenelle sans moyens, fait de la « grande cause du quinquennat » un objet de communication avant tout. Je n’irai pas plus loin dans le commentaire sur cette chaise vide.
J’en viens au fond du texte qui nous est soumis aujourd’hui, en me réjouissant que les violences spécifiques fassent désormais l’objet de débats parlementaires réguliers, qui intéressent de plus en plus les députés de tous bords, femmes et hommes. Certaines des dispositions de cette proposition de loi m’apparaissent de bon augure – je pense notamment au fait de faciliter la délivrance d’une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. D’autres en revanche ne nous semblent pas adaptées et mériteraient des discussions approfondies. Automatiser la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale ne va absolument pas de soi.
Mme Auconie a raison de souligner que les enfants permettent souvent l’exercice d’un chantage visant à poursuivre le harcèlement ou les violences sur l’ex-conjointe. (Mme Auconie acquiesce.) En outre, un père qui frappe sa femme traumatise à l’évidence ses enfants et suscite l’inquiétude quant à ses capacités à en prendre soin.
Mais alors, que dirions-nous d’un père qui a tué des gens ou qui vit de proxénétisme ? Nous nous engageons dans une logique à manier avec la plus grande prudence. Couper tout lien entre un enfant et son père n’est pas une petite modification légale. C’est pourquoi je nous invite à faire attention à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion légitime que nous ressentons toutes et tous, au moment où les témoignages de femmes victimes de violences conjugales se répandent enfin dans notre débat public.
Dans son ensemble, le texte nous laisse un goût amer : il dit en creux les manquements de la politique gouvernementale et épouse le seul registre de la répression.
Avons-nous vraiment entendu la clameur des manifestantes de #NousToutes, et au-delà de toutes celles qui ont défilé dans la rue ou s’expriment abondamment sur les réseaux sociaux ?
Ce qu’elles demandent, ce que nous demandons d’urgence, c’est 1 milliard d’euros. Un milliard pour les femmes victimes de violences conjugales, ce n’est pas tant quand on sait que le gouvernement a su trouver par exemple 1,3 milliard pour les plus riches, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous voulons davantage de subventions pour les associations, une amélioration de la prise en charge des victimes, des places en hébergement d’urgence, de la formation pour les personnels de santé, les policiers et les magistrats. Nous exigeons un plus grand travail de prévention, pour que cesse le dénombrement macabre.
Je regrette, mes chers collègues, que les amendements que notre groupe a proposés dans ce sens n’aient pas été retenus. Car avec ce texte, nous mettons un coup de marteau sur une vis. Aucun mot n’est écrit sur l’éducation et la prévention ; absolument rien n’est fait pour l’accompagnement des hommes violents : ce sujet n’est pas pris au sérieux,…

Si !

…ce qui pose un vrai problème quand on sait l’importance de la récidive.
Ce que l’ambition et l’urgence commandaient, cette loi se couvre d’œillères pour ne pas le voir. Alors que chaque meurtre, chaque coup, chaque insulte, chaque menace nous pressent.
Toutes celles et ceux qui ont déferlé dans la rue nous crient d’ouvrir grand nos yeux et nos oreilles. Il faut les écouter, mes chers collègues.
Il y a un mois, la parole incandescente d’Adèle Haenel, d’une formidable clairvoyance politique, nous poussait à interroger les rapports de domination à l’œuvre au sein de notre société. Écoutons-la quand elle dit cette phrase magnifique : « Les monstres, ça n’existe pas. » Ceux qui violentent et violent sont nos pères et nos frères, les hommes que nous côtoyons au quotidien. Entendons-la quand elle nous dit qu’on ne peut pas isoler les gens de la société et qu’il existe des responsabilités collectives.
Nous devons reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes, c’est-à-dire avant tout reconnaître leur caractère systémique. Si nous voulons les faire cesser, nous devons intervenir sur l’ensemble de la chaîne, et non avec les seuls dispositifs de géolocalisation et de peines planchers. Nous ne pouvons nous contenter d’agir lorsque le mal est fait, même si l’action est alors indispensable.
Ici plus que partout peut-être, c’est toute la tectonique des plaques que nous devons affronter. Or cette proposition de loi, en ne bougeant qu’une seule des plaques, d’une manière qui n’est de surcroît pas entièrement satisfaisante, n’est pas à la hauteur pour répondre aux paroles qui émergent.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Murmures ou exclamations sur de nombreux bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir et LaREM.)

C’est dommage, c’est une avancée !

Tout ça parce que c’est une proposition du groupe Les Républicains !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Alors que le nombre de féminicides et le phénomène massif de violence intrafamiliale continuent de s’amplifier, l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.
Aussi nous réjouissons-nous de l’accord intervenu en commission mixte paritaire, grâce auquel nous pouvons aujourd’hui voter – ce que nous allons faire – en faveur d’une étape importante de la lutte contre les violences au sein de la famille, en protégeant davantage les victimes et en renforçant leurs garanties matérielles et juridiques.
Parvenir à un consensus républicain sur ce problème grave est une nécessité car trop souvent, derrière les statistiques et les déclarations d’intention, les actes forts restent insuffisants.
Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales a été considérablement affermi en quinze ans. Cependant, l’efficacité des dispositifs mérite d’être interrogée.
Les violences au sein de la famille n’épargnent aucun milieu social, aucun territoire, aucune génération. Ces violences sont manifestes et constituent un obstacle majeur à l’élimination des inégalités entre les sexes. Elles revêtent des formes multiples ; elles peuvent être verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. Elles peuvent commencer au début d’une relation, après des années de vie commune ou au moment de la séparation.
Aussi sommes-nous satisfaits des dispositions inscrites dans cette proposition de loi, qui donne des outils indispensables pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir l’apparition de ces dernières.
Je pense en particulier au renforcement de l’ordonnance de protection et à la réduction du délai de délivrance, fixé à six jours à compter de la saisine du juge. L’ordonnance de protection pourra également être délivrée en l’absence de cohabitation, en cas de violences exercées au sein du couple ou d’un ancien couple.
De même, l’accès facilité au téléphone grave danger et les dispositifs d’aides personnalisées au logement pour les victimes de violences conjugales constituent à notre sens des avancées notables.
L’interdiction faite au juge aux affaires familiales de proposer une mesure de médiation en vue d’un exercice consensuel de l’autorité parentale lorsque des violences intrafamiliales sont alléguées nous semble également nécessaire.
En outre, nous sommes particulièrement satisfaits que soit inscrite dans la loi la possibilité de suspendre l’exercice de l’autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple.
Comme le soulignent de nombreux professionnels du droit, ce dispositif participe à une évolution indispensable pour mieux protéger la mère et l’enfant. Il s’agit de prendre conscience qu’un mari violent ne peut pas être un bon père. Dès lors qu’un homme est violent avec sa femme, un climat de terreur s’instaure dans le quotidien de l’enfant, lequel nuit gravement à sa construction et son développement.
À cet égard, une étude de novembre 2018, menée par l’Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, confirme très justement que les violences dans le couple ont également des conséquences particulièrement néfastes sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l’enfant qui y est exposé.
Enfin, je ne saurai conclure sans rappeler que cette proposition de loi, comme plus généralement la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si des moyens budgétaires importants sont parallèlement déployés – comme l’a dit M. le rapporteur.
Or, concernant cet aspect, les annonces faites le 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle des violences conjugales sont pour le moins décevantes. Le budget reste largement insuffisant : les 360 millions évoqués par le Premier ministre correspondent quasiment au budget de 2019.
C’est pourquoi nous rappelons que, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, il faudrait 500 millions par an pour protéger les femmes qui portent plainte, et que plus d’un milliard devrait être mobilisé pour protéger toutes les femmes en danger déclarant des violences conjugales sans que celles-ci soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre.
Avant de confirmer le vote favorable du groupe GDR, je tiens, parce qu’il est assez rare qu’un texte fasse l’objet d’un consensus dans notre hémicycle, à saluer la méthode utilisée. Sans tenter de mauvais rapprochement avec l’actualité politique, je préfère la méthode qui consiste à essayer de rassembler…

Eh oui !

…pour aider notre pays à remporter une victoire à celle qui consiste à humilier les adversaires…

Le mot est un peu fort !

…ou les mobilisations sociales, et à infliger une défaite à notre pays. Je préfère les victoires aux défaites, le rassemblement à la division. Il serait bienvenu que cet exemple constitue une source d’inspiration, surtout en ces jours compliqués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Comme vous tous, je passe en ce moment les week-ends sur mon territoire où je vais du marché de Noël au repas des anciens. Je parle avec nos concitoyens, qui me demandent fréquemment ce que nous faisons à l’Assemblée nationale. Si l’actualité nourrit la conversation, les gens s’interrogent sur notre activité.
Très souvent, quand je parle des violences conjugales et de la proposition de loi que nous étudions, les visages se ferment, le bruit des conversations s’atténue et une gêne s’installe jusqu’au moment où je dis que, cette fois, nous avons travaillé différemment : nous avons cherché non l’affrontement mais le consensus, nous avons tenté de faire émerger le bien commun dans nos débats et nous avons œuvré afin que, face à un problème majeur dans notre pays, l’action publique soit plus cohérente et plus conséquente.
Compte tenu de cette pédagogie de l’urgence et du consensus, et du fait que nous ayons réussi à convaincre nos concitoyens qu’il fallait agir maintenant et vite, je regrette profondément, Clémentine Autain, que vous rompiez le consensus en décidant de vous abstenir sur la proposition de loi, alors même que la commission mixte paritaire a permis de nouveaux accords. Cela me semble réellement dommage.  
Le groupe La République en marche est entièrement impliqué et engagé auprès du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales. Dans le cadre du Grenelle, de nombreux déplacements ont été organisés dans chaque région de France, alliant rencontres et réunions publiques, afin que nous puissions remettre un ensemble de propositions concrètes au Gouvernement.
Cela a été possible parce que nous avons travaillé ensemble à cette construction. Chacun de nous sait ce qu’il a apporté et ce que nous avons fait réellement, en nous mettant tous autour d’une table pour parler et pour inventer. Ce travail, nous l’avons mené jusqu’au bout, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire, parfois, convenons-en, de manière un peu baroque, mais en obtenant un résultat à la mesure des enjeux.
Nous voterons évidemment ce texte. Je m’en félicite, car je pense que nous allons faire œuvre utile.
La rédaction issue de la CMP atteint différents objectifs.
Le premier consiste à assurer une meilleure prise en charge des victimes à toutes les étapes de leurs démarches. Le texte facilite et étend la délivrance de l’ordonnance de protection. Les délais seront raccourcis. L’absence de dépôt de plainte ne fondera plus un refus en la matière. L’ordonnance de protection pourra être délivrée même sans cohabitation. L’acquisition ou la détention d’armes seront interdites aux personnes à l’encontre desquelles l’ordonnance aura été prononcée.
Le second objectif est de protéger les victimes en leur assurant un hébergement. Le Gouvernement l’a annoncé : 5 millions supplémentaires seront mobilisés pour créer 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement d’urgence. Au total, 750 places seront créées dans des structures collectives, grâce à la mobilisation de l’allocation logement à caractère temporaire. Le texte prévoit l’introduction d’un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Un comité de pilotage en suivra le déroulement.
Le troisième objectif est d’assurer la mise en place de dispositifs efficaces pour éloigner les conjoints et ex-conjoints violents. L’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé, pourra être prononcée même lorsque les personnes ne cohabitent pas. Elle sera prévue dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve. Elle le sera également dans le cadre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile et dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate. Le bracelet ne pourra être mis en place que lorsque est encourue une peine égale à au moins trois ans d’emprisonnement – sanctionnant toutes les formes de violence et les menaces –, avec consentement des parties.
Le texte final prévoit aussi que le téléphone grave danger sera remis sur simple demande de la victime par le ministère public, même en l’absence de saisine du juge aux affaires familiales.
Quant à l’automaticité des réductions de peines, elle est supprimée lorsque le conjoint violent n’a pas suivi son traitement.
Le dernier objectif est de veiller à la protection des enfants, victimes collatérales des violences, en réformant la législation actuelle en matière d’autorité parentale. Je salue l’engagement collectif qui s’est manifesté sur le sujet. La CMP a introduit un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale, en cas de condamnation à un crime sur la personne du conjoint, ainsi qu’une suspension automatique de l’autorité parentale pendant six mois, en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur la personne du conjoint.
Tout cela constitue-t-il une fin ? Non, évidemment. Nous sommes à l’orée d’une politique basée, je le rappelle, sur la conviction profonde de la Nation qu’il faut éradiquer ce fléau. Cette politique se poursuivra avec l’examen de la proposition de loi du groupe La République en marche, dont Bérangère Couillard sera la rapporteure. Elle continuera aussi parce que nous avons réussi à convaincre les Français que la lutte contre les violences conjugales est au cœur des devoirs de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi.
Sur le vote de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n^o 1, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur pouvez-vous nous présenter les amendements, n^os 1 et 2 ?

Je me contenterai de présenter le premier amendement, le second tendant à procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, mesures importantes, certes, mais qui ne font pas débat.
La commission mixte paritaire a permis de renforcer de manière significative le texte initial examiné à l’Assemblée nationale, puis débattu au Sénat, sur l’autorité parentale. Ce sujet capital relève de la même urgence que la protection physique des femmes pour une raison très simple : dans une grande majorité des cas, il existe un lien entre le passage à l’acte et l’exercice commun de l’autorité parentale. Un grand nombre de féminicides sont en effet commis lors d’un passage de bras, c’est-à-dire lorsque la mère amène l’enfant au père, qui doit en assurer la garde ou l’hébergement.
Par ailleurs, quand une femme veut se protéger, elle doit se cacher, ce qui ne constitue pas la meilleure situation pour elle, afin d’éviter que le compagnon violent ne puisse la retrouver. Pour cela, il faut masquer son adresse. Or, lorsque l’autorité parentale continue à être partagée, le père doit évidemment avoir connaissance de l’adresse sinon du domicile de la mère, du moins de l’école fréquentée par l’enfant, lieu de rencontre entre les deux parents et potentiellement de mise en danger de la femme.
Il est donc clair qu’il faut ranger l’autorité parentale parmi les questions à traiter de façon urgente : la protection physique des femmes en dépend. À cet égard, nous avons obtenu un consensus : la commission mixte paritaire a voté à l’unanimité une rédaction prévoyant – outre la suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection, au cœur de notre proposition de loi – la suspension automatique et immédiate de l’autorité parentale aussitôt qu’aura été prononcée une condamnation pour crime sur conjoint, ce qui comprend, outre le féminicide, les actes de viol, de torture ou de barbarie.
La suspension automatique de l’autorité parentale ne saurait faire débat. Nous avons pris toutes les précautions intellectuelles – je le dis à l’intention de Clémentine Autain : en cas de passage à l’acte ou de féminicide, il n’y a pas la moindre place pour un débat sur le maintien ou la suspension de l’autorité parentale.
Mais nous avons voulu aller plus loin, en décidant qu’interviendrait, dès le stade des poursuites pour des chefs d’accusation de crime sur conjoint, une suspension automatique de l’autorité parentale, sur laquelle le juge statuera au terme d’un délai de six mois. On pourra ainsi suspendre l’autorité parentale non seulement dans le cadre du passage à l’acte, ce qui relève d’une évidence absolue, mais aussi en cas de poursuite, c’est-à-dire lorsqu’il existe des preuves concordantes et significatives d’un chef d’accusation pour crime sur conjoint, ce qui permettra de protéger les enfants.
L’amendement n^o 1 opère des modifications de forme sur le texte issu de la CMP, qui enregistre une évolution significative. Il apporte en outre un complément dû à une initiative du Gouvernement, que je reprends bien volontiers à mon compte, aux termes de laquelle l’autorité parentale sera suspendue en cas de poursuite dès la première instance, et même – puisqu’il s’agit de prévenir – en cas d’appel ou de pourvoi en cassation.
L’amendement n^o 1 opère une avancée significative qui permettra de répondre aux attentes de la société, des associations, des acteurs du droit, notamment des avocats, et des familles.
Sur ce sujet, il nous faudra cependant aller plus loin. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Dans le cadre de propositions de loi à venir, nous devrons traiter des violences tout aussi graves, qui ne sont cependant pas considérées comme des crimes dans notre code pénal, mais dont nous devrons nous demander avec une rigueur extrême si elles ne doivent pas entraîner automatiquement la suspension de l’autorité parentale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Avis favorable.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Nous voterons les amendements. Compte tenu de l’urgence du sujet, nous sommes allés vite, mais il faut comprendre que, dans certains cas, l’exercice de l’autorité parentale sert de prétexte aux violences ou en crée l’occasion. Le rapporteur a parfaitement décrit les précisions apportées par les amendements, que nous soutenons, tout en sachant que le travail ne s’arrête pas là. Je songe naturellement à la proposition de loi qui sera bientôt débattue, à l’initiative du groupe La République en marche, dont Mme Couillard sera rapporteure.

La parole est à Mme Sophie Auconie.

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants iront dans le même sens, en adoptant les amendements, qui tendent à renforcer le dispositif de protection mis en place.
Je regrette infiniment que notre collègue Clémentine Autain ne veuille pas voter ce texte, qui constitue à mon sens le premier outil concret et efficace de protection des victimes et de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                96
                Contre                0

(L’amendement n^o 1 est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)

(L’amendement n^o 2 est adopté à l’unanimité.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                92
                Contre                0

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n^os 1976, 2375 ; 2043, 2374).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

(Les articles 1^er et 2 sont adoptés ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n^os 2274, 2454).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1159 à l’article 4.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 1159.

J’espère que nous aurons aujourd’hui les débats les plus constructifs possibles. Le présent amendement s’inscrit dans la dynamique collective de nos travaux sur ce texte.
Il vise à préciser que le fabricant informe le vendeur professionnel non seulement de la disponibilité des pièces détachées indispensables, mais aussi « de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Il s’agit de compléter les informations sur les pièces détachées, utilisées par nos concitoyens pour réparer leurs produits et allonger leur durée de vie. Cette précision nous semble importante, car elle permet des choix plus éclairés, en donnant des informations plus précises.

La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable. En effet, les prix divergent selon les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, si bien qu’il n’est pas possible d’indiquer cette information.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Monsieur Lambert, je comprends les motivations de votre amendement ; elles sont tout à fait louables. Toutefois, plusieurs questions se posent. Tout d’abord, le prix des pièces détachées peut varier au cours du temps, comme vous en conviendrez. Ensuite, s’il est intéressant de connaître le prix des pièces détachées, le plus coûteux dans une réparation, c’est rarement ces pièces. Très souvent, c’est la main-d’œuvre nécessaire et les autres frais. Ainsi, l’information que vous proposez d’ajouter serait souvent d’un intérêt très limité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Effectivement, la question de la pertinence de l’information sur le prix se pose.
Il reste que l’amendement visait aussi à introduire une information sur le lieu où trouver les pièces détachées. Madame la secrétaire d’État, vous avez raison : très souvent, ce qui dissuade de faire réparer un objet, c’est moins le prix des pièces détachées que le fait de ne pas savoir où les trouver. Les pièces peuvent coûter 1 euro ou 30 centimes, qu’importe, quand on ne sait pas où les trouver, il y a un problème.
Pourriez-vous déposer un sous-amendement afin de conserver la référence au lieu où se trouvent les pièces détachées en supprimant la référence à leur prix ? Si on ne répare pas, c’est la plupart du temps parce qu’on ne sait pas vraiment où trouver les pièces détachées.

(L’amendement n^o 1159 n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 81 de M. Vincent Descoeur, et 1731 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d’échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi prévoit que le fabriquant informe le vendeur « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle » les pièces détachées sont disponibles sur le marché. Les amendements sont satisfaits, je demande leur retrait.

(L’amendement n^o 1731 est retiré.)

(L’amendement n^o 81 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 1117.

Dans la même logique que les amendements qui viennent d’être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l’une « ou » de l’autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il est souvent plus adapté d’indiquer une période qu’une date.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, votre proposition est louable. Toutefois, l’article 4 prévoit déjà que seront indiquées « la date jusqu’à laquelle » les pièces détachées sont disponibles et « la période pendant laquelle » elles le sont. Le calcul sera de toute manière aisé pour le consommateur.  Je vous demande donc de retirer votre amendement qui est déjà satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Au regard de ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement dont M. Ian Boucard était le premier signataire.

(L’amendement n^o 1117 est retiré.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 30, 786 et 1350.
Les amendements n^os 30 de M. Dino Cinieri et 786 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1350.

L’amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.  

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants.
La directive européenne sur l’écoconception des produits liés à l’énergie et ses règlements d’application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle.
Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits électriques et électroniques. Ce n’est pas pertinent pour l’ensemble des pièces concernées. C’est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale de disponibilité à cinq ans, sachant qu’il est possible d’aller au-delà, dès lors que les contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine sont respectées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La durée minimale de disponibilité des pièces détachées dépend de trois facteurs : le type des produits, leurs caractéristiques techniques et leur durée d’utilisation.
Fixer une période minimale de disponibilité – qu’elle soit de dix ans, comme dans les amendements identiques, ou d’une autre durée, comme dans les amendements suivants – serait contre-productif, parce que la période fixée sera toujours trop longue pour certains produits, et trop courte pour d’autres.
Je prendrai moi aussi l’exemple des lave-vaisselle dont certaines pièces détachées devront être disponibles pendant cinq à sept ans. Cette durée qui semble assez longue et satisfaisante pour un usage par des particuliers pourrait se révéler tout à fait insuffisante pour un lave-vaisselle à usage professionnel.
À vouloir encadrer trop rigidement les choses, on risque d’empêcher que soient retenus des dispositifs plus favorables encore à l’environnement. S’il ne faut pas fixer une durée trop rigide, c’est aussi parce que l’indice de réparabilité inclut dans ses critères la durée de disponibilité des pièces détachées.
J’ai pris le temps d’une réponse longue parce que ces arguments vaudront aussi pour les amendements suivants. Avis défavorable.  

(Les amendements identiques n^os 30, 786 et 1350 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1584 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1584, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 1893.

À l’alinéa 2 de l’article 4, il est prévu que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il n’y a donc pas lieu d’en définir une dans la loi – fût-elle minimale.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les durées de disponibilité minimales existent d’ores et déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1893, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1047 de M. André Chassaigne est défendu.

(L’amendement n^o 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 2148.

Il vise à assurer l’accès aux pièces détachées à prix coûtant, après extinction des garanties légales. Nous avons débattu en commission de la difficulté à établir ce prix. Par cet amendement, je propose que ses modalités de calcul soient déterminées par les filières.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 quater C. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous l’amendement, madame de Vaucouleurs ?

Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o 2148 est retiré.)

Les amendements n^os 300 et 1895 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements. ?

Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu’elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d’attente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Il leur faut le temps d’arriver en France !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les textes européens prévoient que les pièces détachées doivent être disponibles sous quinze jours. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements n^os 300 et 1895, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement n^o 125.

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur.
L’amendement vise à obliger le fabricant ou l’importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l’alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas experte en légistique, mais je suis consciente de l’importance de l’autoréparation. Toutefois, celle-ci présente des risques potentiels en matière de sécurité. Il faut être extrêmement vigilant et rigoureux en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Nous avons discuté de ce sujet en commission. J’avais déposé un amendement que l’on m’a suggéré de réécrire, ce que j’ai fait pour l’examen en séance publique, conformément à ce qui m’a été demandé. Je suis assez étonnée qu’on me demande de le retirer au motif qu’il ne s’insère pas au bon alinéa. Je ne comprends pas.

Ça arrive !

Nul n’est obligé de croire aux promesses qu’on lui fait !

L’amendement est pourtant issu de la majorité !

(L’amendement n^o 125 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 615.

Il s’agit d’un amendement de précision. Dans l’hypothèse où le vendeur demanderait des pièces détachées hors de leur période de disponibilité, le fabricant – ou l’importateur – ne saurait être tenu de les fournir dans un délai de trente jours, qui semble un peu court, ni, a fortiori, dans les quinze jours.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est contraire à l’esprit de l’article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d’encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d’un mois. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code de la consommation prévoit d’ores et déjà que, si un vendeur ou un importateur fournit des informations sur la durée de disponibilité des pièces détachées, alors il est obligé de les fournir si on les lui demande. Avis défavorable.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec vous. L’amendement vise seulement à préciser que le délai qui vaut durant la période de disponibilité des pièces ne peut pas valoir de la même façon lorsqu’une demande est formulée en dehors de cette période. Il s’agit d’un amendement de précision, exempt de toute polémique. Nous poursuivons le même objectif. Simplement, le délai ne peut pas être le même dans un cas et dans l’autre.

(L’amendement n^o 615 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n^o 1641.

Cet amendement a été travaillé avec le comité des constructeurs automobiles français – CCFA – et porte sur les délais de mise à disposition des pièces détachées, que le projet de loi réduit à quinze jours.
Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’un tel délai n’est pas toujours compatible avec les contraintes auxquelles sont soumises les pièces détachées nécessitant une production adaptée et des délais d’approvisionnement plus longs. Tel est notamment le cas de certaines pièces détachées utilisées pour la réparation de véhicules.
Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules produits en série sont journaliers et toujours disponibles en quantité, les lignes de fabrication étant toujours en activité, la particularité du marché automobile ne permet pas d’assurer dans les mêmes délais la fourniture des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.
L’amendement vise donc à distinguer les biens fabriqués en série de ceux qui ne le sont pas, en portant à quarante-cinq jours le délai de disponibilité des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour de nombreux produits, il sera certainement nécessaire de prévoir des exemptions. À cette fin, le texte prévoit la définition par décret des modalités d’application de plusieurs dispositions de l’article 4. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre implication sur ces sujets. Je sais combien vous y avez travaillé, de façon très sérieuse et depuis longtemps. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

N’exagérons rien !

Je n’exagère pas du tout ! Au mois d’octobre dernier, alors même qu’il était particulièrement occupé sur le terrain en raison de l’incendie de l’usine Lubrizol, M. Adam a trouvé le temps de poursuivre le travail qu’il avait entamé avec mon cabinet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Le meilleur d’entre nous !

S’agissant de l’amendement, je dois toutefois rappeler que les règlements européens relatifs à l’écoconception prévoient un délai de quinze jours ouvrables pour fournir les pièces détachées, qu’elles soient ou non produites en série. Nous sommes obligés – et nous le faisons avec entrain – de respecter les directives et les règlements européens. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Damien Adam.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des mots très gentils que vous avez eus à mon égard.
S’agissant du décret évoqué par Mme la rapporteure, pouvez-vous au moins prendre l’engagement que ce sujet sera abordé, ou à tout le moins étudié, lors de son élaboration, en vue d’y distinguer le cas des pièces détachées qui ne sont pas produites en série ? En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d’État à cette question, je retirerai ou non l’amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Bien entendu, nous travaillerons en concertation lors de l’élaboration des décrets d’application de l’article 4. J’ai l’habitude de dire – veuillez m’excuser si je radote ! – que le présent projet de loi n’est que l’entame de notre travail, qui se poursuivra lors de la rédaction des décrets d’application. Je remercie les services du ministère de la transition écologique et solidaire, bien représentés ici, de leur travail passé et à venir.

(L’amendement n^o 1641 est retiré.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 2542.

Il porte sur la technique de l’impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite.
L’idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l’impression d’un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs concernés, certaines pièces détachées sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’amendement vise à garantir cette protection. Je suis ravie que nous soyons parvenus à intégrer cette disposition dans le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Je suis très satisfaite que nous ayons réussi à trouver un équilibre. L’impression en 3D est fondamentale. Il s’agit d’un véritable outil industriel pour le XXI^e siècle. Il faut permettre son développement et, en même temps, ne pas léser les droits de propriété intellectuelle.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus lève l’hypothèque qui pesait sur les dispositions adoptées en commission. Cette solution équilibrée permet d’avancer et d’élaborer un projet de loi adapté au XXI^e siècle, tout en protégeant les industriels et le secret des affaires. Nous pouvons tous nous en réjouir.

Excellent !

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l’impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle.
La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu’elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d’État. Elle s’inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et écologiquement plus responsables.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

L’impression en 3D est une excellente solution, et grâce à cette innovation, on peut aujourd’hui faire réparer un petit engrenage, un petit bouton-poussoir au coin de sa rue, dans des ressourceries ou des recycleries.
Nous en reparlerons tout à l’heure, mais il faudra donner à ces structures, non seulement le droit d’imprimer des pièces détachées en 3D, mais aussi les moyens économiques de fonctionner.

(L’amendement n^o 2542 est adopté et l’amendement n^o 1838 tombe.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 80, 490, 555, 580 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 490, 555, 580 et 645 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Cet amendement propose de préciser que « les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels ». À l’heure actuelle, la distribution se fait dans des conditions qui ne sont pas équitables, certains réparateurs n’ayant pas accès aux pièces détachées dans les mêmes conditions que les autres. Nous proposons de mettre fin à cette situation.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n^o 490.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l’obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d’un seuil de prix fixé par décret.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 555.

Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, je souligne que les réparateurs indépendants sont pénalisés par rapport à ceux qui peuvent s’approvisionner directement auprès des grandes marques. Je fais donc la même proposition que les orateurs qui viennent de s’exprimer.

On peut considérer que l’amendement n^o 580 de M. Vincent Descoeur a déjà été défendu, si ce dernier en est d’accord.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 645.

La mesure que nous proposons serait bonne pour les petites entreprises, qui n’ont pas accès aux grands réseaux et qui cherchent à proposer les meilleurs prix : les intermédiaires contribuent toujours, on le sait bien, à faire monter les prix.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons tous faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d’utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La vente de pièces détachées par le fabricant aux réparateurs, sans intermédiaire, est l’un des critères qui sert à construire l’indice de réparabilité. Cette information peut donc être obtenue.
Bien sûr, le recours à des intermédiaires peut entraîner des surcoûts ; mais il me semble juridiquement très difficile de forcer un acteur économique à vendre ses produits en utilisant un canal déterminé et à un prix fixe. Cela me paraît en tout cas contraire à la philosophie économique du groupe Les Républicains… Avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Il ne s’agit pas de forcer les fabricants à utiliser un circuit de vente prédéfini, mais d’ouvrir des possibilités ! Nous voulons tous faciliter la réparation des appareils, et il est dommage de ne pas faciliter la vie des réparateurs professionnels : ceux-ci auront un grand rôle à jouer, notamment par le conseil et l’accompagnement des consommateurs. Il aurait donc été bon de leur envoyer un signal.

La parole est à M. Pierre Vatin.

L’argument du transport utilisé par Mme la rapporteure me semble peu pertinent aujourd’hui, au vu du développement des transports et des messageries. La liberté d’accès au fournisseur est une notion qui me paraît très simple, et qui aurait eu toute sa place dans ce texte.

(L’amendement n^o 80 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 490, 555, 580 et 645 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n^o 1956.

L’article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l’entretien et de la réparation de véhicules automobiles de proposer aux consommateurs « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter.
J’ai la chance d’avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa nouvelle usine, qui permet de recycler les pièces de deux roues. Cette entreprise avant-gardiste étendra bientôt le recyclage aux véhicules industriels. Ces trois activités seront proposées sur une même zone, ce qui est unique en Europe.
Cet amendement propose de compléter la législation existante en élargissant l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire aux professionnels de l’entretien et de la réparation des véhicules à deux ou trois roues.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable : c’est un dispositif qui a fait ses preuves pour l’automobile ; il ne nous reste plus qu’à le répliquer pour d’autres types de véhicules.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette très belle proposition s’inscrit tout à fait dans la philosophie du texte, qui prévoit déjà d’étendre les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP –, ou filières pollueur-payeur, aux deux-roues. La mise à disposition de pièces détachées issues de l’économie circulaire a fait ses preuves dans le secteur de l’automobile : ça fonctionne bien ! Il faut l’étendre aux deux-roues.
Il était question tout à l’heure de favoriser les petits réparateurs : voilà un amendement qui permet d’avancer très concrètement et de les soutenir.

Mais oui ! Nous allons voter cet amendement.

Je suis donc très favorable à cet amendement, et je vous remercie, madame la députée, de votre implication. Vous m’avez fait connaître les nombreuses initiatives nées dans votre circonscription, ce qui m’a aidée à me prononcer.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre enthousiasme ; je soutiendrai moi aussi cet amendement. Il s’appuie sur un article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, issu d’un amendement que j’avais moi-même défendu – c’est toujours bon de le rappeler. (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, nous devons aller de l’avant. Je précise seulement qu’il ne s’agit pas de pièces issues de l’économie circulaire, mais de pièces de réemploi : ce sont des termes importants qu’il faut utiliser à bon escient. On parle ici de déconstruction, et de pièces de réemploi ensuite réinjectées dans les circuits.
Tout ce processus débute très doucement dans le monde automobile, comme notre collègue nous l’a indiqué. Son extension aux véhicules à deux ou trois roues est extrêmement judicieuse, à condition, madame la secrétaire d’État, que nous nous en donnions les moyens.
Or, il semble que le décret relatif aux nouvelles pratiques issues de l’adoption de mon amendement, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ne soit pas vraiment opérationnel, et qu’il ne satisfasse pas les acteurs de la filière automobile. Le Gouvernement devra prendre ses responsabilités et rédiger des textes réglementaires qui obligent les réparateurs de véhicules à deux ou trois roues à proposer aux clients des pièces de réemploi, comme une véritable alternative aux pièces neuves.

(L’amendement n^o 1956 est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 616.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. La sécurité routière est une préoccupation qui nous est commune ; elle commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l’économie circulaire si leur état d’usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L’exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne serait pas le cas pour la réparation des automobiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Les pièces issues de l’économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. C’est déjà prévu dans la loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Dans ce cas, pourquoi l’exigence de sécurité est-elle explicitement mentionnée pour les équipements médicaux ? Pourquoi cette différence ?

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure ont tout à fait raison. Il suffit de lire le texte… Nous avons été très prudents. Les décrets d’application définissent les pièces qui peuvent être réemployées ; ce sont toujours des pièces de carrosserie, et, évidemment, pas les freins ou les amortisseurs. Sur ce point, les textes sont opérationnels – à l’inverse du point sur lequel j’appelais tout à l’heure votre attention, madame la secrétaire d’État. J’y insiste : les textes, écrits par vos prédécesseurs, sont aujourd’hui responsables de la mauvaise dynamique du marché des pièces de réemploi.

(L’amendement n^o 616 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 332.

Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues du réemploi ou de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. J’approuve cet objectif.
Il m’apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de proposer prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n’a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire.
Par ailleurs, aujourd’hui, le marché n’étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante.
Avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction du projet de loi suit de très près le texte relatif aux pièces détachées dont François-Michel Lambert nous a expliqué être à l’origine. Cette rédaction a fait ses preuves, et les précisions que vous souhaitez apporter ne paraissent pas utiles, même si l’intention est louable. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 332 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 447.

Gardons-nous d’employer un terme pour un autre : l’expression « économie circulaire » a, je le rappelle, été définie dans l’article 70 de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et son acception est bien plus étendue que ce que nous visons dans cette partie du projet de loi.
Je propose donc d’employer des termes précis plutôt qu’une expression à laquelle nous avons donné une définition juridique qui ne s’appliquerait pas pleinement ici. Autrement, une pièce faite de matières recyclées, c’est-à-dire fabriquée à partir de métal fondu, aurait le même statut qu’une pièce issue du démontage d’une voiture, ce qui n’est pas l’intention du présent texte.
Si nous laissons les termes « économie circulaire » à cet endroit, nous risquons d’ouvrir une brèche dont pourraient profiter des personnes mal intentionnées. Je propose donc de remplacer les termes « de l’économie circulaire » par « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets ».

Quel est l’avis de la commission ?

La notion d’« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu’il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l’économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si le fait qu’une pièce détachée contienne des matières recyclées suffisait pour qu’elle soit considérée comme issue de l’économie circulaire, ce serait trop facile. Ce que vous proposez revient à dévoyer le sens et l’objectif de l’article. Veillons plutôt à employer la notion d’économie circulaire de manière particulièrement rigoureuse. Je comprends votre intention, qui me semble intéressante, mais cette modification rendrait trop imprécise la définition des pièces détachées issues de l’économie circulaire. Avis défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure, je retire l’amendement, mais j’appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État sur l’importance des décrets d’application prévu par l’article : ce sont eux qui traduiront précisément notre intention en la matière et empêcheront que la définition très large donnée à l’économie circulaire dans la loi de 2015 ne donne lieu à des dérives.

(L’amendement n^o 447 est retiré.)

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d’assurer le fonctionnement durable de l’équipement réparé.

Quel est l’avis de la commission ?

Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l’obligation de garantir ces pièces, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de vous soucier de la garantie de ces pièces. Comme elle est déjà obligatoire, votre amendement est satisfait. Souhaitez-vous davantage de précisions ?

S’il vous plaît.

Les pièces détachées issues de l’économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du réparateur professionnel. Celui-ci est soumis à une obligation de résultat, selon les dispositions du code civil. Ainsi, en cas de nouvelle panne similaire, ou liée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu’elle résulte de la mauvaise exécution du contrat de réparation, et restera donc à la charge du professionnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Votre proposition est cependant bien conforme à l’esprit du texte : il faut absolument s’assurer que les pièces détachées utilisées pour la réparation soient garanties.

(L’amendement n^o 20 est retiré.)

Les amendements n^os 617 de Mme Marie-France Lorho et 1048 de M. André Chassaigne sont défendus.

(Les amendements n^os 617 et 1048, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 17.

C’est le même que le n^o 20, mais pour l’équipement médical. Si vous me donnez les mêmes assurances que pour le précédent, je le retire.

C’est le cas !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je confirme qu’il est également satisfait.

(L’amendement n^o 17 est retiré.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Je propose que le Gouvernement autorise, voire qu’il soutienne la création d’un label pour le matériel médical recyclé, et qu’il définisse par décret les critères de son obtention. Je sais que nous avons déjà abordé le sujet en commission, mais il est important. Je pense notamment à des structures comme ENVIE Autonomie, d’ailleurs citée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire à propos de l’économie circulaire. ENVIE Autonomie propose des matériels recyclés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou aux personnes qui en ont besoin.
L’article mis en ligne sur le site du ministère fait état de difficultés et d’interrogations quant à la qualité de ces matériels et à leur conformité aux normes imposées pour la protection des personnes. La création d’un label permettrait justement de fixer des critères et de recenser les structures qui pourraient redistribuer ces matériels, dont le coût pourrait, à terme, être pris en charge par la société sociale. Cela contribuerait à résoudre divers problèmes et répondrait à une attente forte de structures qui constituent des acteurs majeurs de l’économie circulaire dans nos territoires. Cela irait, en somme, dans le sens du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La création d’un tel label est en effet une demande des acteurs. Ils y ont fortement insisté lorsque nous les avons reçus en audition, en ajoutant qu’ils étaient peu nombreux à mener de telles actions et que la France avait besoin de donner un coup d’accélérateur en ce domaine. Je comprends donc votre proposition.
Ce projet n’est cependant pas encore suffisamment mûr. En outre, une partie de ces matériels relèveront bientôt d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, avec la collecte des déchets d’activité de soins à risque infectieux – DASRI. Cela favorisera la concertation entre les acteurs et renforcera la dynamique du secteur, préalables souhaitables à la création d’un label d’origine réglementaire dont l’obtention pourrait, à terme, devenir obligatoire. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sais, monsieur le député, combien cette question vous tient à cœur, puisque nous avons commencé à en parler avant même l’élaboration du projet de loi. Vous savez que plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens, notamment dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de continuer à y travailler dans le cadre de l’élaboration du décret d’application, afin de décider ensemble des critères pertinents et d’avancer, très concrètement, dans cette direction.
Vous l’avez souligné, les acteurs font un travail remarquable dans ce domaine. Travaillons ensemble à l’élaboration de critères. Nous en avons le temps, et nous disposons des dispositifs législatifs nécessaires. Ce qui compte, de toute façon, c’est l’action. Je sais que vous êtes très impliqué sur cette question et que vous saurez vous assurer que nous ne lâchons rien.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je retire à nouveau l’amendement, mais soyez sûre que je resterai vigilant sur le sujet.

(L’amendement n^o 96 est retiré.)

L’amendement n^o 1049 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement propose d’augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l’article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l’article 4 quaterdu présent texte s’appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L’amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est une personne physique, 15 000 euros si c’est une personne morale. Ainsi, si 100 produits sont en infraction, l’amende pourra atteindre 1,5 million d’euros. L’amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Et même très satisfait ! Je le retire.

(L’amendement n^o 1049 est retiré.)

La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l’amendement n^o 1464.

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait favorable à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives. Avis favorable.

(L’amendement n^o 1464 est adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 1558.

Il propose d’expérimenter la TVA dite circulaire, c’est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d’appareils électroménagers et électroniques.
Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le marché, d’un désavantage compétitif. On ne doit donc pas leur appliquer le même taux de TVA.
La TVA est certes soumise à la réglementation européenne, mais celle-ci n’empêche pas l’expérimentation d’un taux réduit pour une durée déterminée sur un secteur d’activité extrêmement précis – en l’occurrence, celui de la réparation des appareils électroménagers et électroniques. Tous les éléments techniques existent pour mener cette expérimentation, grâce notamment à l’étude MODEXT qui avait été effectuée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.  

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends, madame la députée, votre tentation d’agir à travers la fiscalité. Ce n’est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l’article 2, sur l’indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer le comportement des consommateurs en favorisant la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf.
La cohérence de l’ensemble des mesures contenues dans ce texte permet de faire le pari de développer la filière de la réparation sans recourir à des mesures fiscales auxquelles nous ne sommes pas favorables.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission. Je comprends votre souci de trouver des moyens très concrets d’inciter à la réparation ou au réemploi, mais votre amendement soulève plusieurs objections. Nous nous efforçons, tout d’abord, de ne pas traiter de fiscalité dans les textes qui ne sont pas directement liés au projet de loi de finances. Au-delà de ce point, nous avons nous aussi beaucoup étudié cette question, pour savoir quelles seraient les incitations les plus efficaces pour influencer les comportements des citoyens de façon vertueuse.
Après avoir étudié l’impact de la baisse de la TVA dans différents secteurs, comme celui de la restauration, nous sommes arrivés à la conclusion – contre-intuitive, assurément –que ces baisses ne favorisent pas nécessairement les meilleurs changements de comportement, parce qu’elles ne sont pas toujours répercutées sur le consommateur final – tel a été le cas de la baisse de la TVA sur la restauration.
C’est pourquoi nous avons choisi de travailler sur la modulation des écocontributions, une option, certes, plus technique – je sais que vous connaissez ce dispositif, madame Batho –, mais qui permet, selon les caractéristiques environnementales du produit vendu, de faire varier l’écocontribution jusqu’à 20 % du prix final. C’est donc un signal-prix important, susceptible d’avoir un véritable effet sur le consommateur : à l’évidence, ce dernier achètera, plutôt qu’une bouteille de shampooing plus chère parce que peu respectueuse de l’environnement, une autre, rendue moins chère parce que plus respectueuse de l’environnement.
Par ailleurs, les taux de TVA sont encadrés de manière très précise par une directive européenne : leur objet et leur assiette y sont délimités de manière stricte.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est préférable de s’en tenir à ce dispositif particulièrement ambitieux qu’est la modulation des écocontributions.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Nous avons compris que tous les dispositifs reposant sur une réduction du taux de TVA sont réprouvés dans votre camp. Vous passez toutefois trop rapidement sur l’avantage considérable que le champ économique pourrait tirer de cette disposition, dont Mme Batho a surtout développé la dimension verte et citoyenne.
Il ne faut pas oublier, en effet, que l’économie sociale et solidaire, sur laquelle notre échange a fait jusque-là l’impasse, occupe dans ce domaine un créneau majeur, puisqu’elle permet de remettre sur le marché des produits dont la réparation permettra d’en prolonger l’usage. Or l’économie sociale et solidaire, vous le savez, est fragile : une disposition de cette nature serait donc particulièrement bien reçue par tous ceux qui sont engagés dans ce champ économique dont chacun reconnaît l’intérêt tant en matière de production qu’en matière de consommation.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Je remarque que la majorité est plus prompte à faire disparaître l’ISF qu’à améliorer le pouvoir d’achat en baissant le taux de TVA. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vous invite à relire cet amendement, que je soutiens pleinement, et qui est issu de la Fondation 2019, laquelle travaille depuis de nombreuses années sur le sujet. Elle a fait la démonstration, notamment avec des professionnels de l’électroménager, que l’application de la TVA circulaire aurait un effet très positif.
Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les bouteilles de shampooing : si nous sommes favorables à une politique de bonus-malus visant les produits d’emballage, en revanche, je n’ai pas vu que vous envisagiez de l’étendre, par exemple, aux casseroles.

Vous parlez de celles des Balkany ? (Sourires.)

Or les poêles et les casseroles en aluminium recyclé font partie des premiers objets sur lesquels il est démontré que la TVA circulaire a des effets très positifs, aux plans non seulement environnemental, mais aussi social et économique, comme Hubert Wulfranc l’a rappelé.
Cet amendement, loin d’être violent, propose une expérimentation : il sera donc accepté par l’Europe, puisque celle-ci a accepté des expérimentations dans d’autres pays. Vos arguments, que je respecte, ne nous interdisent donc pas d’expérimenter la TVA circulaire.

La parole est à Mme Delphine Batho.

L’amendement vise non pas les bouteilles de shampooing, mais une activité précise, à savoir la réparation de l’électroménager et de l’électronique. Son objet est de faire la preuve du concept, à savoir de vérifier les effets positifs d’une TVA circulaire à taux réduit, en l’appliquant de manière expérimentale à un secteur d’activité très précis.
Cette TVA circulaire n’est donc en rien comparable avec la TVA à taux réduit sur la restauration, dont l’application concernait l’ensemble d’un secteur important de l’économie française, pour un coût de 2,6 milliards d’euros par an, en vue de permettre la création de 40 000 emplois, alors que seuls 6 000 à 9 000 emplois ont été effectivement créés. La mesure que je vous propose ne comporte aucun risque d’effet d’aubaine. La fiscalité positive est un élément d’incitation important.
Ne vivons-nous pas de nouveau ce que nous avons vécu au cours du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, lorsque nous avons déposé des amendements relatifs à la taxe sur les billets d’avion, que le Gouvernement a refusés dans un premier temps avant de changer d’avis quelques semaines plus tard ? Je ne serai pas surprise que la convention citoyenne reprenne cette proposition d’instauration d’une TVA à taux réduit sur les produits écologiques.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette mesure qui va dans le sens de son amendement, sur lequel le débat a été vif en commission, visant à instaurer une TVA à taux réduit sur les produits totalement recyclés – produits qui entrent dans le champ de l’économie circulaire.
L’amendement de Mme Batho est prudent et a une valeur pédagogique. Il prépare le terrain au nôtre, qui est plus systémique et entre dans une logique plus industrielle.

(L’amendement n^o 1558 n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Nous passons à l’examen de deux amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 1277.

Il reprend une proposition de l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.  

Quel est l’avis de la commission ?

Des sanctions importantes existent déjà, qui s’appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n’est donc nul besoin d’inscrire cette précision dans le code de la consommation. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez compléter l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui prévoit les circonstances d’une pratique commerciale trompeuse et non les informations qu’un produit doit contenir.
Je considère que le fait de rendre l’indice de réparabilité visible au moment de l’acte d’achat sera déjà une avancée en matière d’information du consommateur.
S’agissant des pièces détachées, comme le précise l’article 4, les modalités d’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées seront fixées par décret. Avis défavorable à l’amendement.